S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 10 Versions de la disposition

2018-09-20

10. Le titulaire fournit le soutien technique nécessaire au comité, incluant le recours à des expertises externes lorsque cela est requis.

Il met à sa disposition un site Internet réservé aux activités du comité et présentant le projet du titulaire à la communauté locale.

D. 1253-2018, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

10. Le titulaire fournit le soutien technique nécessaire au comité, incluant le recours à des expertises externes lorsque cela est requis.

Il met à sa disposition un site Internet réservé aux activités du comité et présentant le projet du titulaire à la communauté locale.

D. 1253-2018, a. 10.